Inscription au régime du mini-guichet TVA pour un opérateur établi hors de l'Union européenne
Formulaire
Vérifié le 18 février 2026 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Cerfa n° 15069*03
Si vous êtes un opérateur non établi dans l’Union européenne et que vous fournissez des services à destination de personnes non assujetties à la TVA (B2C) dans un État membre de l’Union européenne, vous pouvez vous inscrire au régime non UE pour déclarer et payer la TVA relative à ces prestations sur le guichet unique de TVA.
- Autre numéro
- 3563-SD
Source : Ministère chargé des finances
Où s'adresser ?
Service des impôts des entreprises étrangères (SIEE)
Accéder au site (nouvelle fenêtre)
Ministère chargé des finances
Contact support Impôts
Fiches liées
Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).