Vérifié le 18 septembre 2023 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cerfa n° 15349*02

Document à compléter et à signer par le gérant du débit de tabac de rattachement en 3 exemplaires originaux :

• 1 exemplaire doit être remis au revendeur qui le transmet au service local des douanes et droits indirects dont il dépend, avant le début de l'activité de revente
• 1 exemplaire doit être conservé par le débitant de rattachement
• 1 exemplaire doit être conservé par le revendeur

Source : Ministère chargé des finances

Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).