Déclaration de renonciation du gérant du débit de tabac le plus proche
Formulaire
Vérifié le 14 septembre 2023 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Cerfa n° 15350*02
Le gérant du débit de tabac de rattachement qui ne souhaite plus fournir des produits de tabac manufacturés à un établissement revendeur doit remplir ce formulaire.
Document à compléter et à signer en 1 exemplaire original.
Cet exemplaire est à remettre au revendeur qui le conserve.
Le revendeur doit transmettre une copie au service local des douanes et droits indirects dont il dépend.
Source : Ministère chargé des finances
Où s'adresser ?
Direction régionale des douanes et droits indirects (DRDDI)
Fiches liées
Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).