Vérifié le 23 février 2023 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cerfa n° 15306

Le formulaire comporte un double feuillet, avec une notice explicative.

4 zones sont à servir :

• Cadre A : nom et adresse du propriétaire
• Cadre B : nom et adresse du déclarant, s'il est différent du propriétaire
• Cadre C : département et commune de l'imposition
• Cadre D : surface des locaux

Autre numéro

6705-TS-SD

Source : Ministère chargé des finances

Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).