Déclaration préalable de détachement et déclaration subsidiaire pour une entreprise étrangère
Service en ligne
Vérifié le 6 octobre 2025 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet à un employeur établi à l'étranger de transmettre une déclaration de détachement à la Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP, ex-Direccte) du lieu où doit être effectuée la prestation. Cette déclaration doit être effectuée avant le début de la prestation.
Cette formalité concerne aussi les entreprises de transport qui doivent transmettre une attestation de détachement adaptée à leur activité.
Source : Ministère chargé du travail
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Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP)
Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).