Saisir le médiateur des entreprises
Service en ligne
Vérifié le 30 janvier 2026 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le Médiateur des entreprises propose à tous les acteurs économiques, un dispositif de règlement amiable des litiges gratuit, rapide et confidentiel.
Le formulaire de saisine du Médiateur des entreprises comprend 6 parties à renseigner :
- le cadre de saisine (commande publique ou non / démarche individuelle ou collective)
- les informations sur votre société / organisme
- les informations sur l'entreprise ou l'organisation avec laquelle vous rencontrez des difficultés
- l'objet de votre litige
- la possibilité de joindre les documents que vous jugerez utiles de porter à la connaissance du médiateur (fichiers Word, PDF, etc.)
À noter
Après avoir renseigné toutes les étapes, il faut valider définitivement le dossier en cochant la case relative à la confidentialité. Une confirmation de l'enregistrement de la demande est ensuite adressée par courriel.
Source : Ministère chargé de l'économie
Où s'adresser ?
Médiateur des entreprises
Par courrier
98-102 rue de Richelieu
75002 Paris
Par téléphone
01 40 04 04 04
Par mail
mediateur.des-entreprises@finances.gouv.fr
Fiches liées
Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).