Demande d'indemnisation kilométrique liée à l'activité de défenseur syndical
Formulaire
Vérifié le 11 mai 2026 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Cerfa n° 15854*03
- Public concerné
- Défenseur syndical
- Coût
- Service gratuit
- Langue
- Langue française
- Remplir le formulaire
- Imprimer le formulaire
- Signer le formulaire
- Joindre les documents demandés
- Transmettre le formulaire à l’Agence de services et de paiement (ASP)
Agence de services et de paiement (ASP) - Dispositif défenseurs syndicaux
Par courrier
DR ASP CORSE-PROVENCE-ALPES-CÔTE D’AZUR
Dispositif Défenseurs Syndicaux
7b, route de Galice
Immeuble le Mirabeau
13098 AIX-EN-PROVENCE CEDEX 02
Par téléphone
04 42 52 54 32
Par mail
Sélectionnez votre cas :
1re demande et en cas de changement de situation
- Copie recto verso de la carte nationale d’identité, du passeport ou du titre de séjour en cours de validité
- Relevé d’identité bancaire ou postal du bénéficiaire
Pour toute demande
Attestation(s) d’exercice de la mission de défenseur syndical à l’audience délivrée(s) par le greffe du conseil de prud’hommes ou de la cour d’appel correspondante (en annexe de la notice)
La notice n°52243#03 (nouvelle fenêtre) présente la démarche à suivre.
À transmettre 1 fois par semestre
Où s'adresser ?
Agence de services et de paiement (ASP) - Dispositif défenseurs syndicaux
Par courrier
DR ASP CORSE-PROVENCE-ALPES-CÔTE D’AZUR
Dispositif Défenseurs Syndicaux
7b, route de Galice
Immeuble le Mirabeau
13098 AIX-EN-PROVENCE CEDEX 02
Par téléphone
04 42 52 54 32
Par mail
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Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).