Déclaration spéciale en cas de fusion, scission ou apport partiel d'actif (article 210 A du CGI) au profit d'une personne morale étrangère
Formulaire
Vérifié le 27 décembre 2019 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Cerfa n° 15884
La déclaration n° 2260-SD doit être souscrite par les entreprises réalisant une opération de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif, placées sous le régime de l'article 210 A du CGI au profit d'une personne morale étrangère. Elle concerne les opérations de restructuration réalisées à compter du 1er janvier 2018. Exceptionnellement en 2018, cette déclaration doit être déposée sous format papier.
- Autre numéro
- 2260-SD
Source : Ministère chargé des finances
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