Déclaration pour la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) : cessation d'exploitation au cours de l'année 2026
Formulaire
Vérifié le 8 septembre 2026 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Cerfa n° 15697
- Autre numéro
- 3350-C- SD
Télécharger le formulaire (nouvelle fenêtre)Notice explicative sur la Tascom en cas de cessation d'activité (nouvelle fenêtre)
Source : Ministère chargé des finances
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Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).