Carnets de certificats 272 PE pour le remboursement de la taxe spéciale de consommation (TSC)
Formulaire
Vérifié le 8 avril 2019 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Cerfa n° 15851*01
Dans les DOM, une taxe spéciale de consommation (TSC) est perçue sur les essences, les supercarburants, le gazole et les émulsions dans du gazole. Elle remplace la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) qui n'y est pas applicable.
La taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques n'est pas applicable dans les départements d'outre-mer.
Dans les DOM, une taxe spéciale de consommation (TSC) est perçue sur les essences, les supercarburants, le gazole et les émulsions dans du gazole.
Le carnet de certificats 272 PE concerne les produits énergétiques livrés à une destination entraînant le remboursement total ou partiel de la taxe spéciale de consommation.
Attention
Il s'agit d'un spécimen.
- Autre numéro
- 272 PE
Source : Ministère chargé des finances
Où s'adresser ?
Direction générale des douanes de droits indirects (DGDDI)
Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).