Annexe II - Autorisation (modèle utilisateur)
Formulaire
Vérifié le 17 octobre 2018 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Cerfa n° 15936*01
Autorisation (modèle utilisateur) d'utilisation de produits énergétiques en exonération de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
conformément aux dispositions du a) du 1 de l'article 265 bis du code des douanes.
Source : Ministère chargé des finances
Où s'adresser ?
Direction générale des douanes de droits indirects (DGDDI)
Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).