Demande de remboursement des salaires maintenus pour l’exercice des fonctions prud’homales
Formulaire
Vérifié le 26 septembre 2025 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Cerfa n° 13705*01
- Public concerné
- Employeur
- Coût
- Service gratuit
- Langue
- Langue française
- Télécharger le formulaire
- Renseigner les informations demandées (identification de l’entreprise et du salarié notamment)
- Signer le formulaire et faire signer le salarié
- Joindre les documents demandés
- Transmettre le formulaire au conseil de prud’hommes
Conseil de prud'hommes
Conseil de prud'hommes d'Angoulême
PLACE FRANCIS LOUVEL
16000 ANGOULEME
05 45 37 11 00
accueil-angouleme@justice.fr
Site internet (nouvelle fenêtre)
Horaires d'ouverture
- Lundi au jeudi : 08h30 – 12h00, 13h30 – 17h00
- Vendredi : 08h30 – 12h00, 13h30 – 16h00
- Copie du bulletin de salaire
- RIB de l’entreprise
La demande doit être effectuée au plus tard dans l'année civile qui suit l'année de l'absence du salarié de l'entreprise
Fiches liées
Définitions
- Année civile
Du 1er janvier au 31 décembre
Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).