Portail de gestion dématérialisée des ruptures collectives de contrats de travail (RUPCO)
Service en ligne
Vérifié le 12 octobre 2026 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
- Public concerné
- Tout employeur souhaitant déclarer une rupture collective de contrats de travail (PSE, RCC, licenciement collectif hors PSE et bilan des congés de mobilité), transmettre des documents à l’administration ou répondre aux demandes de l’administration concernant un dossier en cours
- Coût
- Service gratuit
- Langue
- Langue française
- Se connecter ou créer un compte
- Créer un dossier correspondant à la procédure choisie
- Compléter les informations demandées
- Joindre les documents demandés
- Attendre une réponse de l’administration
Tous documents et informations concernant le PSE , la RCC, le licenciement collectif (hors PSE) et le bilan des congés de mobilité selon le cas
Des guides d’utilisation (nouvelle fenêtre) sont disponibles en fonction de la procédure choisie.
Où s'adresser ?
Assistance des applications des ministères sociaux
Par téléphone
0805 032 430
Du lundi au vendredi de 9h à 18h
Sur internet
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Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).