Demande de dérogation au repos dominical pour les salariés à Paris
Formulaire
Vérifié le 23 mars 2021 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Formulaire à remplir par l'employeur pour une demande d'ouverture de son commerce les dimanches.
Il doit être envoyé en 3 exemplaires à la préfecture, rempli et signé 5 semaines minimum avant la date d'ouverture souhaitée.
Source : Préfecture de la région Île-de-France
Où s'adresser ?
Préfecture de région - Île-de-France et Paris
Fiches liées
Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).