Attestation sur l'honneur du conjoint (marié, pacsé ou concubin) de chef d'entreprise commerçant, artisan ou libéral (choix de son statut)
Modèle de document
Vérifié le 1 janvier 2023 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Ce formulaire s'adresse au conjoint du commerçant, artisan ou libéral.
Une fois remplie, l'attestation doit être signée (à la main) par le conjoint (marié, partenaire de Pacs ou concubin).
L'attestation est transmise directement par le guichet unique des formalités des entreprisesà votre organisme de sécurité sociale.
La notice d'explication peut vous être utile pour choisir votre statut et remplir l'attestation.
Source : Ministère chargé de l'économie
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Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).