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Service en ligne
Vérifié le 6 février 2026 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
- Public concerné
- Débiteur souhaitant obtenir les justificatifs annexés à une ordonnance d’injonction de payer prononcée à son encontre
- Coût
- Service gratuit
- Renseigner votre identifiant et votre mot de passe (ils sont mentionnés dans la signification de l’ordonnance d’injonction de payer)
- Télécharger vos documents
Fiches liées
Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).