Déclaration en douanes : Delta-H7 (importations de marchandises d'une valeur totale inférieure ou égale à 150 euros)
Service en ligne
Vérifié le 23 septembre 2022 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les représentant en douanes enregistrés des entreprise qui réalise des importations dont les marchandises ont une valeur totale inférieure ou égale à 150 € peuvent faire leur déclaration douanière sur le service en ligne Delta H7.
Source : Direction générale des douanes et des droits indirects
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Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).