Agent immobilier : demander en ligne l'attestation d'habilitation (ou attestation collaborateur)
Service en ligne
Vérifié le 9 juin 2022 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous êtes agent immobilier et vous employez un salarié ou un agent commercial (inscrit au RSAC) en tant que négociateur immobilier.
Vous devez lui fournir une attestation appelée attestation d’habilitation ou attestation de collaborateur.
Attention
une personne morale ne peut pas obtenir d'attestation d'habilitation. L'agent commercial doit forcément être inscrit au RSAC en tant que personne physique.
L'attestation prouve que vous permettez à votre collaborateur de négocier et de s'engager pour votre compte.
Vous devez envoyer en ligne le dossier (le formulaire et les pièces justificatives) à votre chambre de commerce et d'industrie (CCI).
Pièces justificatives
Les documents justificatifs à télécharger lors de votre formalité en ligne, sont les suivants :
- Identité du collaborateur : la copie de sa CNI ou de son extrait d'acte de naissance
Moralité du collaborateur :
- S'il est français : pas de document justificatif de moralité à fournir (la CCI fait elle-même la recherche du casier judiciaire)
- S'il vient d'un pays européen (membre de l'EEE) : lettre de consentement signée pour la communication du casier judiciaire du pays d'origine à l'autorité française
- S'il est membre d'un État tiers (hors EEE) : extrait du casier judiciaire datant de moins de 3 mois, ou à défaut un document équivalent délivré par l'autorité judiciaire ou administrative de cet État
- Assurance du collaborateur : copie de l'attestation d'assurance couvrant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle pour l'année en cours.
Source : Ministère chargé de l'économie
Définitions
- Espace économique européen (EEE)
Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède
- Obligation pécuniaire
Engagement qui porte sur une somme d'argent
Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).