Déposer une déclaration d'existence auprès du bureau de garantie
Service en ligne
Vérifié le 12 juillet 2022 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous devez déclarer que vous possédez des biens en métaux précieux dans le cadre de votre profession.
Il s'agit des objets d'occasion ou neufs, ou des métaux précieux bruts (exemple : lingot), en or, en argent ou en platine.
Cette déclaration doit être effectuée auprès des douanes, auprès de l'un des bureaux de garantie.
Source : Direction générale des douanes et des droits indirects
Où s'adresser ?
Bureau de garantie des métaux précieux
Accéder au site (nouvelle fenêtre)
Ministère chargé des finances
Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).