Déposer un dossier de médiation du crédit aux entreprises
Service en ligne
Vérifié le 8 juillet 2026 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour saisir le médiateur du crédit, vous devez déposer un dossier en ligne.
Pour remplir votre dossier, munissez-vous des informations suivantes :
- Coordonnées de l'entreprise (adresse, téléphone), secteur d'activité (code NAF), forme juridique, capital, effectif, numéro Siren, date de création
- Informations financières : chiffre d’affaires, résultat net, total de la dette bancaire restant à rembourser à chacune de vos banques, montant des fonds propres pour les 2 derniers exercices, situation de trésorerie pour les 6 prochains mois.
Source : Banque de France
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Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).