Demande de rendez-vous en vue d’une rupture conventionnelle individuelle
Modèle de document
Vérifié le 16 juin 2023 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La rupture conventionnelle individuelle est un mode de rupture spécifique du CDI. Il nécessite le consentement de l’employeur et du salarié, et son homologation par l’administration. La rupture ouvre droit à une indemnité de rupture conventionnelle.
Ce modèle permet d’initier la procédure de rupture par l’invitation à un 1er entretien.
Source : Ministère chargé du travail
Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).