Modèle de demande d'ouverture de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire
Modèle de document
Vérifié le 4 octobre 2023 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est déposée par le représentant légal de la personne morale au greffe du tribunal compétent.
Source : Greffe du tribunal des activités économiques de Paris
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Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).