Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour certains immeubles dans un bassin d'emploi ou dans une ZRD
Formulaire
Vérifié le 29 janvier 2024 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Cerfa n° 14190*02
Ce formulaire permet de demander l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour une durée de 5 ans au profit des immeubles situés dans un bassin d’emploi ou dans une zone de restructuration de la défense (ZRD).
- Autre numéro
- 6693-SD
Source : Ministère chargé des finances
Où s'adresser ?
Service des impôts des entreprises (SIE)
Service des impôts des entreprises (SIE) - Angoulême
1 rue de la Combe
16800 Soyaux
0806 807 807
sie.angouleme@dgfip.finances.gouv.fr
Site internet (nouvelle fenêtre)
Fiches liées
Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).