Demander la radiation d'un gage sans dépossession
Modèle de document
Vérifié le 6 février 2024 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Formulaire pour demander la radiation d'un gage sans dépossession.
Source : Infogreffe
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Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).