Vérifié le 26 novembre 2024 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Lorsqu'un assuré s'est vu refuser par une entreprise d'assurance, en raison de l'importance du risque de catastrophes naturelles auquel il est soumis, la souscription d'un contrat d'assurance contre les catastrophes naturelles, il peut saisir le Bureau central de tarification.

Ce Bureau impose alors à l'entreprise d'assurance concernée la souscription du contrat demandé comprenant cette garantie.

Ce service en ligne permet la saisine du Bureau central de tarification.

Source : Agence nationale de l'habitat (Anah)

Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).