Exercer un recours à l'encontre des décisions de refus d'inscription ou de radiation du tableau de l'ordre des architectes
Formulaire
Vérifié le 24 juillet 2025 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour porter le titre d'architecte et exercer la profession d'architecte en France, il faut être inscrit au tableau de l’Ordre des architectes.
Le Conseil régional de l'ordre des architectes assure la tenue du tableau régional des architectes. Il procède à l'inscription des architectes au tableau de l'Ordre des architectes et à la radiation des architectes si les conditions d'inscriptions au tableau de l'Ordre des architectes cessent d'être remplies.
Les décisions de refus d'inscription ou de radiation administrative peuvent être frappées de recours devant le ministre chargé de la Culture dans un délai de 30 jours à compter du jour de la notification de la décision de refus. Il s'agit d'un recours administratif obligatoire avant tout recours contentieux.
Source : Ministère de la culture
Où s'adresser ?
Ministère de la Culture - Sous-direction de l'architecture, de la qualité de la construction et du cadre de vie
Bureau des professions, de la maîtrise d'œuvre et de la commande architecturale
182 rue Saint-Honoré
75033 Paris Cedex 01
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