Dossier de Saisine simplifié du Comité départemental d'examen des problèmes de financement des entreprises (Codefi)
Formulaire
Vérifié le 23 juin 2026 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les entreprise en difficultés de moins de 400 salariés qui souhaitent obtenir de l'aide de la part du Codéfi, doivent utiliser le dossier de saisine suivant.
Source : Ministère chargé des finances
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Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).