Déclaration d'opposition à ordonnance portant injonction de payer
Formulaire
Vérifié le 17 septembre 2024 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le débiteur qui souhaite former opposition à une ordonnance d'injonction de payer doit remplir ce formulaire. Il faut l'adresser à la juridiction qui a rendu l'ordonnance d'injonction de payer.
Source : Greffe du tribunal des activités économiques de Paris
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