Vérifié le 30 octobre 2024 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cet outil de recherche permet d'identifier les juridictions ou les autorités compétentes pour demander une injonction de payer européenne.

Source : Commission européenne

Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).