Demande d'examen au cas par cas préalable à la réalisation d'une éventuelle évaluation environnementale
Service en ligne
Vérifié le 5 août 2025 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet de demander un examen au cas par cas préalable à la réalisation d'une évaluation environnementale d'un projet en utilisant le service en ligne.
Attention
Depuis le 3 septembre 2025, cette démarche concerne l’ensemble des demandes d’examens au cas par cas.
Cette démarche en ligne ne s'applique pas aux projets de modification ou d'extension d'activités, d'installations, d'ouvrages ou de travaux qui relèvent d'autorisations particulières (articles L181-1, L512-7, L555-1 et L593-7 du code de l'environnement). Dans ce cas, le maître d'ouvrage doit saisir le service compétent (article L171-8) qui déterminera si le projet est soumis à une évaluation environnementale.
Source : Ministère chargé de l'environnement
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Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).