Vérifié le 8 septembre 2026 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour effectuer une demande de l'ACED, il faut remplir le formulaire suivant et joindre les pièces justificatives suivantes :

• Dernier avis d’imposition ou de non imposition de l’ensemble des membres du foyer

• Un justificatif de nature à éclairer sur les difficultés.

Le formulaire est à adresser à l'Urssaf via l'espace personnel Urssaf en transmettant la demande par la rubrique : messagerie.

Après vérification de l’ensemble des critères administratifs et des pièces justificatives, la demande est présentée à la Commission d’Action Sanitaire et Sociale du CPSTI du lieu d’activité professionnelle.

L'entrepreneur individuel est informé par écrit lorsque le CPSTI a pris une décision.

Source : Urssaf

Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).