Rendre les données d'une entreprise non-diffusibles (entreprise individuelle, micro-entreprise) publiquement
Service en ligne
Vérifié le 25 août 2025 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Toute personne physique inscrite au répertoire Sirene comme entrepreneur individuel peut s'opposer à la mise à disposition de ses données au public.
Seules quelques informations telles que la dénomination de l'entreprise et la commune de domiciliation, seront rendues publiques sur le registre national des entreprises (RNE) et sur les sites publics dont l'Annuaire des entreprises.
Ce service vous permet de modifier le statut de diffusion de votre entreprise de manière dématérialisée.
Pour utiliser ce service, vous devez vous munir de votre numéro Siren.
À noter
Cette procédure ne concerne pas les personnes morales (sociétés), pour celles-ci, il faut consulter la page suivante : Rendre les données d'une personne morale (société) non-diffusibles publiquement
Source : Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
Fiches liées
Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).