Vérifié le 15 mai 2025 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le portail e-procédures permet d'effectuer de manière sécurisée toutes les démarches en ligne de propriété intellectuelle : dépôt de marque, brevet, dessins et modèles, etc.

Ce portail permet aussi de réaliser les formalités d'entreprise sur le Guichet des formalités des entreprises.

• Centraliser toutes vos formalités de création, modification et cessation d'activités.
• Procéder au dépôt de vos comptes annuels ou d'actes isolés.
• Suivre l'avancement du traitement de vos demandes.

Source : Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).