Paiement de la redevance pour l'inscription aux examens de capacité professionnelle pour l'exercice de la profession de transporteur public routier et de commissionnaire de transport
Service en ligne
Vérifié le 14 avril 2025 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La redevance est obligatoire pour s'inscrire à l'examen. Elle doit être réglée avant la démarche d'inscription. Un récépissé de paiement est fourni au déclarant après l'enregistrement du règlement. Il doit le joindre lors de son inscription au format PDF.
Source : Ministère chargé des transports
Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).