Vérifié le 8 octobre 2025 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

À partir du 1^er janvier 2026, la déclaration de l'accident ou de l'incident doit être effectuée avec cette démarche si les conditions suivantes sont remplies :

1. L’incident ou l’accident a eu lieu au sein d'une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE).
2. L’incident ou l’accident ne relève pas d'un accident du travail sauf si l'accident du travail est directement lié au phénomène (ex : salarié blessé par une explosion).

3. L’incident ou l’accident relève d'un risque accidentel lié à :

   • Un des phénomènes dangereux suivants :

     • Rejet imprévu de substances dangereuses ou polluantes (acide, lisier, méthane...)
     • Incendie ou combustion
     • Explosion

   • Une des perturbations suivantes

     • Atteinte de l'intégrité d'un équipement
     • Choc d'une faune volante sur une éolienne terrestre.

Les informations saisies permettent d’établir un classement provisoire de l'événement en accident ou en incident (nouvelle fenêtre) .

La déclaration sera transmise à l'inspection des installations classées pour l'environnement dont vous dépendez. L'inspection pourra décider d'actions spécifiques pour cet événement.

Après vous avoir consulté, le Bureau d'Analyse des Risques et Pollutions Industriels (BARPI) publiera le résumé de l'événement anonymisé sur la base de données ARIA (Analyse, Recherche et Information sur les Accidents) (nouvelle fenêtre).

Source : Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires

Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).