Demander un agrément CII (Crédit d'Impôt Innovation) 2025-2029 non conjoint à une demande d’agrément CIR
Service en ligne
Vérifié le 16 septembre 2025 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Cette démarche permet à toute entreprise de l'Union européenne de demander un agrément CII (Crédit d'Impôt Innovation) pour les années 2025 à 2029.
À noter
Cette démarche ne concerne que l’entreprise qui N'EST PAS déjà titulaire d'un agrément CIR (Crédit d'Impôt Recherche) en cours de validité. En cas de demande d'agrément CII en même temps que l'agrément CIR, il faut utiliser le portail CIROCO.
Source : Préfecture de la région Île-de-France
Fiches liées
Définitions
- Union européenne (UE)
Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède
Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).