Formulaire de demande de droit au compte pour une personne physique
Formulaire
Vérifié le 6 octobre 2025 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet à une personne physique (entrepreneur individuel par exemple) de demander à bénéficier de la procédure du droit au compte auprès de la Banque de France.
Source : Banque de France
Où s'adresser ?
Demande d'information ou d'un rendez-vous à la Banque de France
Fiches liées
Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).