Déclaration de vente d'oeufs directement par le producteur au consommateur final et exemption au classement des oeufs (formulaire papier)
Formulaire
Vérifié le 9 octobre 2025 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Cerfa n° Cerfa 15296*01
Les professionnels concernés sont les producteurs d’œufs, détenteur de moins de 250 poules pondeuses et livrant leurs œufs au consommateur final sur le site de production (vente à la ferme par exemple), sur un marché public local ou par colportage dans la région de production.
Les œufs peuvent ainsi être vendus sans avoir été classés par un centre d’emballage d’œufs.
Pour ces professionnels, une simple déclaration suffit.
La déclaration sous format papier doit être adressée à la Direction départementale de la protection des populations (DDPP) et à la Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) du lieu d’implantation de l’établissement.
Source : Ministère chargé de l'agriculture
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Où s'adresser ?
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Fiches liées
Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).