Modèle de statuts d’une SAS
Modèle de document
Vérifié le 20 janvier 2026 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Bpifrance met à disposition un modèle pour rédiger les statuts d'une SAS.
Source : Bpifrance
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Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).