Vérifié le 31 mars 2026 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L’exploitant de taxi ou de véhicule sanitaire léger (VSL) doit commander une carte CPE ou CDE en tant que représentant légal non professionnel de santé. Il doit le faire avant d’installer le système électronique de facturation intégré (SEFI) sur l’ensemble de ses véhicules.

Source : Agence du numérique en santé

Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).