Vérifié le 22 avril 2026 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le modèle de devis conforme à la règlementation en matière de prestations funéraires est diponible dans l’annexe de l’arrêté du 23 août 2010.

Il liste également les prestations funéraires qui sont obligatoires et celles qui ne le sont pas. Par exemple, les soins de thanatopraxie ne sont pas obligatoires, sauf dans le cas du transport international du corps du défunt.

Source : Legifrance

Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).