Vérifié le 2 juillet 2026 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet aux travailleurs indépendants, praticiens auxiliaires médicaux, artistes-auteurs et conjoints collaborateurs de déclarer leurs périodes de congé supplémentaire de naissance et de transmettre les informations nécessaires à l’examen de leur demande.

Source : demarche.numérique.gouv.fr

Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).