Déclaration préalable d'un dispositif ou d'un matériel supportant de la publicité ou une préenseigne
Formulaire
Vérifié le 15 juillet 2026 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La déclaration préalable est nécessaire pour l’installation, le remplacement ou la modification des publicités ou préenseignes.
- Public concerné
- Personne ou entreprise de publicité projetant d’exploiter un dispositif publicitaire ou son mandataire
- Coût
- Service gratuit
- Langue
- Langue française
La déclaration préalable doit être accompagnée des pièces obligatoires suivantes :
- Plan de situation (exemple : une vue du terrain élargie à plusieurs parcelles cadastrales)
- Plan de masse côté (exemple : plan du terrain montrant les constructions existantes, intégrant les publicités/préenseignes existantes et projetées)
- Représentation graphique du dispositif cotée en trois dimensions (exemple : un croquis du dispositif, décrivant les matériaux utilisés, les couleurs et faisant apparaître les formes et dimensions, notamment largeur, hauteur, et épaisseur).
Chaque pièce doit être fournie en 2 exemplaires, s’il s’agit d’un envoi papier.
À savoir
Aucune autre pièce obligatoire ne peut être demandée.
Des pièces complémentaires peuvent être demandées pour certains dispositifs publicitaires.
| Dispositif publicitaire | Pièces complémentaire |
|---|---|
| Installation de publicités sur mobilier urbain dans le cadre d’une concession d’affichage | Liste des dispositifs de mobilier urbain dans le cadre d’une concession d’affichage indiquant pour chaque dispositif, son format, sa localisation, sa distance par rapport aux baies des immeubles situés sur les fonds voisins, s’il est non lumineux ou éclairé par projection ou transparence, et s’il s’agit ou non d’un dispositif à double-face |
| Remplacement ou modification de bâches comportant de la publicité | Appréciation de son insertion architecturale, de son impact sur le cadre de vie environnant, et de ses incidences sur la sécurité routière |
| Lorsque la demande concerne l’implantation d’un dispositif sur l’emprise d’un aéroport | Accord du gestionnaire de l’aéroport |
| Documents établissant que le dispositif respecte les règles de sécurité applicables sur l’emprise de l’aéroport |
La déclaration préalable concerne l’installation, le remplacement ou la modification des publicités ou préenseignes suivantes :
L’installation, le remplacement ou la modification de dispositifs publicitaires ou préenseignes non lumineux, ou de dispositifs publicitaires ou préenseignes éclairés par projection ou transparence suivants :
- Dispositifs muraux (murs, clôtures, bâtiments)
- Dispositifs scellés au sol ou installés directement sur le sol
- Dispositifs de petit format intégrés à des devantures commerciales (micro-affichage)
- Publicité supportée par le mobilier urbain.
- Le remplacement ou la modification de bâches comportant de la publicité, dont l’emplacement a été préalablement autorisé.
À noter
Le fait d'apposer ou de faire apposer une publicité ou une préenseigne sans déclaration préalable ou d’installer un dispositif non conforme à la déclaration est puni d’une amende administrative de 1 500 € et également d’une amende pénale de 7 500 €(personne physique) et de 37 500 €(personne morale).
Mode d’envoi
La déclaration préalable doit être adressée à la mairie où est envisagée l’implantation des publicités ou des préensenseignes :
- Soit par voie électronique : il faut se renseigner auprès de la mairie pour en connaître les modalités, ou consulter son site internet.
- Soit par voie papier (en 2 exemplaires) : il faut envoyer par pli recommandé avec demande d’avis de réception ou déposer contre récépissé daté à la mairie.
Mairie
Mairie - Tourriers
6 rue de Bouffanais
16560 Tourriers
05 45 20 62 42
mairie@tourriers.fr
Site internet (nouvelle fenêtre)
Horaires d'ouverture
- Lundi : 08h30 – 12h30, 13h30 – 17h30
- Mardi : 08h30 – 12h30
- Mercredi : 08h30 – 12h30, 13h30 – 17h30
- Jeudi : 08h30 – 12h30
- Vendredi : 08h30 – 16h00
Aucune réponse ne vous sera donnée, puisqu'il s'agit d'une simple déclaration.
À compter de la date de réception de votre déclaration préalable en mairie, vous pouvez procéder à la réalisation du projet déclaré.
Avant l’installation d’une publicité ou d’une préenseigne
Fiches liées
Définitions
- Publicité supportant des affiches éclairées par projection ou transparence
Publicité constituée de dispositifs dont les affiches sont éclairées par l’extérieur au moyen de spots, ampoules ou rampes d’éclairages, ainsi que celles qui sont éclairées par l’intérieur : caisson lumineux, panneaux vitrines.
- Personne physique (formes juridiques d'entreprises)
Individu doté d’une identité civile, d’une capacité juridique et ayant des droits et obligations en son nom (ex : un dirigeant d’une société, entrepreneur individuel).
- Personne morale (formes juridiques d'entreprise)
Groupement doté de la personnalité juridique. On distingue les personnes morales de droit public (État, collectivités territoriales, établissements publics, etc. ) et les personnes morales de droit privé (sociétés, groupements d'intérêt économique, associations, etc.).
Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).