Attestation sur l'honneur de chaque propriétaire de parcelle concerné autorisant l'implantation d’une ICPE
Modèle de document
Vérifié le 20 août 2026 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Source : Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Fiches liées
Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).