Par arrêté du 29/01/2026, le Président de la Communauté de communes a prescrit la modification simplifiée n°2 de Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) de Coeur de Charente.

Elle a pour objets :

• La création de 10 Secteurs de Taille et de Capacité Limitées (STECAL) pour permettre l’évolution d’entreprises en charge de la récolte des céréales isolée au sein de la zone Agricole (A) sur les communes de Aigre, Aunac-sur Charente, Juillé, Luxé, St Amant-de-Boixe, St Fraigne, Tusson, Val-de-Bonnieure et Verdille ;
• La création d’un Secteur de Taille et de Capacité Limitées (STECAL) au sein de la zone Agricole (A) pour la création d’une unité de méthanisation à Aussac-Vadalle ;
• La création d’un Secteur de Taille et de Capacité Limitées (STECAL) au sein de la zone Naturelle et forestière (N) pour la réhabilitation et la réappropriation des bâtiment du site des fours à chaux du domaine d’Echoisy à Cellettes ;
• Le reclassement en Uz de deux parcelles actuellement classées en zone urbaine Uc à vocation habitat, enclavées au sein d’un site économique, dans un secteur à vocation économique (Uz) à Mansle-les-Fontaines ;
• L’identification de 31 bâtiments comme étant susceptibles de changer de destination au sein de la zone Agricole (A) et de la zone Naturelle et forestière (N) sur les communes de Aigre, Cellefrouin, Cellettes, Les Gours, Lichères, Luxé, Maine-de-Boixe, St Amant-de-Boixe, St Ciers-sur-Bonnieure, Val-de-Bonnieure et Verdille.

Conformément aux dispositions combinées des articles R.104-11 et R.104-33 du code de l’urbanisme, la Mission Régionale d’Autorité Environnementale (MRAE) a été saisie au cas par cas pour avis conforme sur le projet de modification simplifiée n°2 du PLUi.

La MRAE a rendu le 14/04/2026 un avis conforme sur la nécessité de réaliser une évaluation environnementale, principalement pour les motifs suivants :

• Le règlement su STECAL Azs vise notamment à autoriser des activités industrielles par changement de destination ou sur site déjà artificialisé : « les incidences de l’installation d’activitées industrielles sur les secteur concernés, proches de zones habitées pour certains, nécessitent d’être approfondies (conflits d’usage, préservation des ressources, déplacements sur le territoire) » ;
• Les inventaires écologiques réalisés dans le cadre du projet de méthaniseur ont révélé la présence d’espèces d’intérêt patrimonial sur le terrain concerné : « il convient de poursuivre la recherche de solutions moins impactantes pour l’environnement » ;
• L’identification de 31 bâtiments supplémentaires susceptibles de changer de destination est susceptible de favoriser le mitage du territoire et l’usage de la voiture individuelle, le PLUi prévoit d’ores et déjà la création de 1509 logements dont 1002 en extension urbaine avec une consommation annuelle d’espaces naturels, agricoles et forestiers de 9,2 ha et ceci représente une trajectoire de réduction de la consommation d’espaces naturels agricoles et forestiers (NAF) qui n’est pas compatible avec l’objectif du SRADDET Nouvelle-Aquitaine :  » il convient de prendre en compte les bâtiments susceptibles de changer de destination à vocation logement dans le projet de développement intercommunal en substitution à la construction neuve sur des espaces NAF dans le PLUi en vigueur » et de « préciser l’aptitude des sols à l’infiltration et la disponibilité d’un exutoire adapté à proximité des bâtiments susceptibles de changer de destination ».

Au vu de cet avis conforme, l’évolution du PLUi étant susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement, il est nécessaire :

• de réaliser une évaluation environnementale du projet de modification simplifiée n°2 de PLUi ;
• de définir les objectifs poursuivis par la procédure de modification simplifiée n°2 PLUi ;
• de définir les modalités de concertation préalable du public.

La délibération n°20260430_48 a été prise en ce sens.

Du fait de la soumission de la procédure à l’évaluation environnementale, le dossier sera soumis à enquête publique, en application de l’article L.123-2 du code l’environnement, et ne fera pas l’objet d’une mise à disposition du public comme prévu initialement dans l’arrêté du président du 29 janvier 2026.

Les objectifs poursuivis par la présente procédure du modification du PLUi sont les suivants :

• Favoriser les activités économiques et l’attractivité du territoire en permettant l’évolution d’entreprises en charge de la récolte des céréales isolées au sein de la zone Agricole (A) sur les communes de Aigre, Aunac-sur-Charente, Juillé, Luxé, St Amant-de-Boixe, St Fraigne, Tusson, Val-de-Bonnieure et Verdille, via la création d’un Secteur de Taille et de Capacité Limitées (STECAL) ;
• Favoriser la mixité des systèmes de production d’énergie renouvelable et valoriser les matières organiques agricoles via la création d’une unité de méthanisation à Aussac-Vadalle, par la création d’un Secteur de Taille et de Capacité Limitées (STECAL) u sein de la zone Agricole (A) ;
• Valoriser le patrimoine local en permettant la réhabilitation et la réappropriation des bâtiments du site des fours à chaux du domaine d’Echoisy à Cellettes, via la création d’un Secteur de Taille et Capacité Limitées (STECAL) au sein de la zone Naturelle et forestière (N) ;
• Assurer une continuité de l’espace économique en revoyant le classement de deux parcelles actuellement classées en zone urbaine Uc à vocation  habitat, enclavées au sein d’un site économique via un classement en zone urbaine Uz, dans un secteur à vocation économique à Mansle-les-Fontaines ;
• Améliorer la mutation de bâti et contribuer à la préservation et la valorisation du patrimoine ainsi qu’à l’utilisation des bâtis existants (utilisation économe de l’espace), en zone Agricole (A) et en zone Naturelle et forestière (N) sur les communes de Aigre, Cellefrouin, Cellettes, Les Gours, Lichères, Luxé, Maine-de-Boixe, St Amant-de-Boixe, St Ciers-sur-Bonnieure, Val-de-Bonnieure et Verdille, via l’identification de 31 nouveaux bâtiments comme étant susceptibles de changer de destination au sein de ces deux zones.

Une concertation est organisée pendant toute la durée de l’élaboration du projet selon les modalités suivantes :

•  Mise à disposition d’un dossier de concertation comprenant :

○ L’arrêté du Président du 29/01/2026 prescrivant la procédure de modification simplifiée n°2,

○ La notice de présentation du projet de modification simplifiée n°2 du PLUi telle que déposée lors de la demande d’examen au cas par cas,

○ L‘avis conforme de la MRAE rendu le 14/04/2026 sur la nécessité de réaliser une évaluation environnementale sur le projet de modification simplifiée n°2 du PLUi.

Le dossier de concertation est consultable sur le site internet de la Communauté de communes, et au Pôle Aménagement et Environnement (5 avenue Paul Mairat à Mansle-les-Fontaines), durant les jours et horaires habituels d’ouvertures.

• Mise en place d’un registre de concertation au Pôle Aménagement et Environnement (5 avenue Paul Mairat à Mansle-les-Fontaines), durant les jours et horaires habituels d’ouverture
• Possibilité de transmettre des observations par courrier adressé au Président de la Communauté de communes (10 Route de Paris, 16560 Tourriers) ou par voie électronique à l’adresse : plui@coeurdecharente.fr 

Par ailleurs, un avis au public précisant les objectifs de la modification simplifiée n°2 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) de Cœur de Charente et les modalités de concertation est affiché durant un mois minimum au siège de la Communauté de communes Cœur de Charente et dans les mairies concernées par la modification simplifiée n°2 du PLUi.

A l’issue de la concertation, le registre de concertation sera clos et signé par le Président de la Communauté de communes. Ce dernier présentera au conseil communautaire le bilan de la concertation, qui en délibèrera.

Ensuite, les personnes publiques associées seront consultées sur le dossier de modification simplifiée n°2, puis une enquête publique sera organisée sur le projet avant son approbation par le conseil communautaire.