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Diagnostic dans le cadre d’une vente immobilière

Diagnostic dans le cadre d’une vente immobilière

Depuis le 1er janvier 2011, un rapport de contrôle de l’assainissement non collectif, établi par le SPANC, est obligatoirement joint au compromis de vente. Ce diagnostic doit avoir moins de 3 ans (jour pour jour) au moment de la signature du compromis de vente.

Si le rapport de visite joint à l’acte de vente stipule une non-conformité, des travaux doivent être réalisés dans l’année suivant la vente.

Pour pouvoir effectuer au mieux le contrôle, l’ensemble des ouvrages doit être accessible. Ainsi le technicien pourra constater et vérifier la filière d’assainissement.

 

 

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