Qui doit payer l'huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) qui se charge de réclamer un impayé ?
Question-réponse
Vérifié le 11 mars 2026 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Cela dépend la situation. Deux cas de figure sont possibles : soit le commissaire de justice récupère les sommes impayées après qu'un juge a constaté la créance , soit il intervient dans le cadre d'une procédure de recouvrement à l'amiable. Nous vous expliquons.
Sélectionnez votre situation :
Un juge a constaté la créance
Un créancier peut charger un commissaire de justice de récupérer à sa place les sommes que lui doit un débiteur.
Pour cela, le créancier donne un mandat ou un pouvoir au commissaire de justice.
Le commissaire de justice facture un droit de recouvrement en contrepartie de son intervention.
Les règles relatives au droit de recouvrement dépendent du type de la créance :
Pension alimentaire impayée
En cas de recouvrement d'une créance alimentaire impayée (exemple : pension alimentaire impayée), c'est au débiteur de payer le droit de recouvrement, mais le juge peut en décider autrement (partage de ces frais entre le débiteur ou le créancier, ou à la charge du créancier).
Connaître le montant du droit de recouvrement
Le montant du droit de recouvrement dépend du montant récupéré par le commissaire de justice auprès du débiteur :
Sélectionnez votre cas :
44 € ou moins récupérés
Lorsque le montant récupéré par le commissaire de justice est inférieur ou égal à 44 €, le débiteur doit payer le droit de recouvrement suivant :
- En métropole, 5,16 € (TVA incluse)
- En Guadeloupe, 4,67 € (TVA incluse)
- En Guyane, 4,30 €
- En Martinique, 4,67 € (TVA incluse)
- À Mayotte, 4,30 €
- À La Réunion, 4,67 € (TVA incluse).
Plus de 44 € récupérés
Lorsque le montant récupéré est supérieur à 44 €, le droit de recouvrement dû par le débiteur est calculé sur la base des tranches suivantes :
| Tranche | Taux |
|---|---|
| De 0 à 125 € | 19,54 % |
| De 125 € à 610 € | 12,70 % |
| De 610 € à 1525 € | 6,82 % |
| Plus de 1 525 € | 0,58 % |
Attention, pour connaître le montant réellement dû par le débiteur au commissaire de justice, il faut ajouter un taux de TVA de 20 % en métropole et de 8,5 % en Guadeloupe, à la Martinique et à La Réunion.
Mais le droit de recouvrement facturé par le commissaire de justice ne doit pas dépasser 550 €.
Exemple
Pour 4 000 € récupérés, le droit de recouvrement est de :
- 1re tranche : 125 x 19,54 % = 24,43
- 2e tranche : (610 - 125) x 12,70 % = 61,60
- 3e tranche : (1 525 - 610) x 6,82 % = 62,40
- 4e tranche : (4 000 - 1 525) x 0,58 % = 14,36
Ce qui donne un total de : 24,43 + 61,60 + 62,40 + 14,36 = 162,79 € (hors TVA).
Si le commissaire de justice intervient en métropole, il facture le droit de recouvrement suivant : 162,79 x ( 1 + 20 / 100 ) = 195,35 € (TVA incluse)
À savoir
Si le débiteur paie par acomptes successifs, le montant dû au commissaire de justice est calculé sur la totalité des sommes obtenues et non sur chaque acompte.
Autre créance impayée
En cas de recouvrement d'une créance constatée par le juge (créance pour laquelle le créancier a un titre exécutoire), c'est au débiteur de payer le droit de recouvrement, mais le juge peut en décider autrement (partage de ces frais entre le débiteur ou le créancier, ou à la charge du créancier).
Le montant récupéré peut porter sur 1 des montants suivants :
- Somme initialement due par le débiteur au créancier à l'échéance convenue (créance en principal)
- Montant de la condamnation (sauf les dépens, c'est-à-dire les frais liés au procès)
Connaître le montant du droit de recouvrement
Le montant du droit de recouvrement dépend du montant récupéré par le commissaire de justice auprès du débiteur :
Sélectionnez votre cas :
44 € ou moins récupérés
Lorsque le montant récupéré par le commissaire de justice est inférieur ou égal à 44 €, le débiteur doit payer le droit de recouvrement (TVA incluse) suivant :
- En métropole, 5,16 €
- En Guadeloupe, 4,67 €
- En Guyane, 4,30 €
- En Martinique, 4,67 €
- À Mayotte, 4,30 €
- À La Réunion, 4,67 € .
Plus de 44 € récupérés
Lorsque le montant récupéré par le commissaire de justice est supérieur à 44 €, le droit de recouvrement dû par le débiteur est calculé sur la base des tranches suivantes :
| Tranche | Taux |
|---|---|
| De 0 à 125 € | 9,77 % |
| De 125 € à 610 € | 6,35 % |
| De 610 € à 1525 € | 3,41 % |
| Plus de 1 525 € | 0,29 % |
Attention, pour connaître le montant réellement dû par le débiteur au commissaire de justice, il faut ajouter un taux de TVA de 20 % en métropole et de 8,5 % en Guadeloupe, à la Martinique et à La Réunion.
Mais le droit de recouvrement facturé par le commissaire de justice ne doit pas dépasser 550 €.
Exemple
Pour 4 000 € récupérés, le droit de recouvrement se calcule de cette façon :
- 1re tranche : 125 x 9,77 % = 12,21
- 2e tranche : (610 - 125) x 6,35 % = 30,80
- 3e tranche : (1 525 - 610) x 3,41 % = 31,20
- 4e tranche : (4 000 - 1 525) x 0,29 % = 7,18
Ce qui donne un total de : 12,21 + 30,80 + 31,20 + 7,18 = 81,39 € (hors TVA).
Si le commissaire de justice intervient en métropole, il facture le droit de recouvrement suivant : 81,39 x ( 1 + 20 / 100 ) = 97,67 € (TVA incluse)
À savoir
Si le débiteur paie sa dette par acomptes successifs, le montant dû au commissaire de justice est calculé sur la totalité des sommes obtenues et non sur chaque acompte.
Recouvrement amiable
Un créancier peut charger un commissaire de justice de récupérer à sa place les sommes que lui doit un débiteur.
Pour cela, le créancier donne un mandat ou un pouvoir au commissaire de justice.
Le commissaire de justice facture un droit de recouvrement en contrepartie de son intervention.
Dans le cas d'un recouvrement amiable d'une créance, c'est-à-dire sans décision préalable du juge (par exemple, en cas procédure simplifiée de recouvrement des petites créances), c'est au créancier de payer le droit de recouvrement .
Connaître le montant du droit de recouvrement
Le montant du droit de recouvrement dépend de la somme récupérée par le commissaire de justice auprès du débiteur :
Sélectionnez votre cas :
188 € ou moins récupérés
Lorsque le montant récupéré par le commissaire de justice est inférieur ou égal à 188 €, le créancier doit payer le droit de recouvrement (TVA incluse) suivant :
- En métropole, 25,80 €
- En Guadeloupe, 22,50 €
- En Guyane, 21,50 €
- En Martinique, 22,50 €
- À Mayotte, 21,50 €
- À La Réunion, 22,50 €.
Plus de 188 € récupérés
Lorsque le montant récupéré par le commissaire de justice est supérieur à 188 €, le droit de recouvrement dû par le créancier est calculé sur la base des tranches suivantes :
| Tranche | Taux |
|---|---|
| De 0 à 125 € | 11,73 % |
| De 125 € à 610 € | 10,75 % |
| De 610 € à 1 525 € | 10,26 % |
| De 1 525 € à 52 400 € | 3,91 % |
| Plus de 52 400 € | 3,01 % |
Attention, pour connaître le montant réellement dû par le débiteur au commissaire de justice, il faut ajouter un taux de TVA de 20 % en métropole et de 8,5 % en Guadeloupe, à la Martinique et à La Réunion.
Mais le droit de recouvrement facturé par le commissaire de justice ne doit pas dépasser 5 540 €.
Exemple
Pour 4 000 € récupérés, le droit de recouvrement est de :
- 1re tranche : 125 x 11,73 % = 14,66
- 2e tranche : (610 - 125) x 10,75 % = 52,14
- 3e tranche : (1 525 - 610) x 10,26 % = 93,88
- 4e tranche : (4 000 - 1 525) x 3,91 % = 96,77
Ce qui donne un total de : 14,66 + 52,14 + 93,88 + 96,77 = 257,45 € (hors TVA).
Si le commissaire de justice intervient en métropole, il facture le droit de recouvrement suivant : 257,45 x (1 + 20 / 100) = 308,94 € (TVA incluse)
À savoir
Si le débiteur paie sa dette par acomptes successifs, le montant dû au commissaire de justice est calculé sur la totalité des sommes obtenues et non sur chaque acompte.
Qui peut m'aider ?
Maison de justice et du droit
Maison de justice et du droit d'Angoulême
RUE RENE PAJOT
16000 ANGOULEME
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Ministère chargé de la justice
Textes de loi et références
- Code de procédure civile : articles 695 à 700 (nouvelle fenêtre)Définition des dépens : article 696
- Code des procédures civiles d'exécution : article L111-8 (nouvelle fenêtre)Imputation des frais
- Code de commerce : articles A444-10 à A444-52 (nouvelle fenêtre)Tarifs applicables : articles A444-31 et A444-32
- Code de commerce : article R444-55 (nouvelle fenêtre)Exception
- Arrêté du 25 février 2026 fixant les tarifs réglementés des commissaires de justice, huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires à partir de mars 2026 (nouvelle fenêtre)
- Arrêté du 28 février 2024 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires (mai 2024 - février 2026) (nouvelle fenêtre)
Pour en savoir plus
- Que faire si vous recevez la visite d'un huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) ? (nouvelle fenêtre)Institut national de la consommation (INC)
- Quels sont les différents taux de TVA applicables dans les DOM ? (nouvelle fenêtre)Ministère chargé des finances
Voir aussi
Définitions
- Créance
Droit permettant à une personne d'exiger quelque chose d'une autre personne, en général le paiement d'une somme d'argent. Terme souvent utilisé pour désigner la somme due.
- Créancier
Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation
- Débiteur
Personne tenue envers une autre d'exécuter une obligation (qui peut être le versement d'une somme d'argent)
- Titre exécutoire
Écrit permettant au créancier d'obtenir le recouvrement forcé de sa créance
- Droit de recouvrement
Émoluments (ou rémunération) que perçoit le commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) en contrepartie du recouvrement d'une créance
Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).