Saisies et recouvrements
Dossier
Vérifié le 22 novembre 2024 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Une saisie est une procédure par laquelle un créancier demande l'exécution d'une obligation, généralement évaluée en argent. Les procédures de saisie varient selon le but à atteindre ou la nature du bien à saisir.
Saisie d'argent
4 rubriquesSaisie d'un bien
5 rubriquesAutre recouvrement
3 rubriquesPour en savoir plus
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Questions ? Réponses !
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Définitions
- Créancier
Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation
Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).