Quel est le délai de réclamation en matière d'impôts ?
Question-réponse
Vérifié le 30 juillet 2026 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le délai de réclamation varie selon le type d'impôt :
Sélectionnez votre cas :
Impôt sur le revenu
La réclamation doit intervenir avant le 31 décembre de la 2e année qui suit celle de la mise en recouvrement de l'impôt (indiquée sur l'avis d'imposition).
Exemple
Le délai s'achève le 31 décembre 2028 pour l'impôt sur le revenu mis en recouvrement en 2026.
Impôts locaux
Sélectionnez votre cas :
Taxe d'habitation sur les résidences secondaires
La réclamation doit intervenir avant le 31 décembre de l'année qui suit celle de la mise en recouvrement de l'impôt indiquée sur l'avis d'imposition.
Exemple
Le délai s'achève le 31 décembre 2027 pour la taxe mise en recouvrement en 2026.
Toutefois, si vous faites l'objet d'une procédure de reprise de la part de l'administration des impôts, votre réclamation peut intervenir jusqu’au 31 décembre de la 3e année qui suit celle de la mise en recouvrement de l'impôt indiquée sur l'avis d'imposition.
Exemple
Le délai s'achève le 31 décembre 2029 pour une mise en recouvrement en 2026.
Taxe sur les logements vacants, taxe d'habitation sur les logements vacants
Sélectionnez votre cas :
Jusqu’au 31 décembre 2026
La réclamation doit intervenir avant le 31 décembre de l'année qui suit celle de la mise en recouvrement de l'impôt indiquée sur l'avis d'imposition.
Exemple
Le délai s'achève le 31 décembre 2027 pour la taxe mise en recouvrement en 2026.
Toutefois, si vous faites l'objet d'une procédure de reprise de la part de l'administration des impôts, votre réclamation peut intervenir jusqu’au 31 décembre de la 3e année qui suit celle de la mise en recouvrement de l'impôt indiquée sur l'avis d'imposition.
Exemple
Le délai s'achève le 31 décembre 2029 pour une mise en recouvrement en 2026.
À compter du 1er janvier 2027
La taxe sur les logements vacants et la taxe d'habitation sur les logements vacants sont supprimées.
Elles sont remplacées par la taxe sur la vacance des locaux d’habitation.
La réclamation doit intervenir avant le 31 décembre de l'année qui suit celle de la mise en recouvrement de l'impôt indiquée sur l'avis d'imposition.
Exemple
Le délai s'achève le 31 décembre 2028 pour la taxe mise en recouvrement en 2027.
Toutefois, si vous faites l'objet d'une procédure de reprise de la part de l'administration des impôts, votre réclamation peut intervenir jusqu’au 31 décembre de la 3e année qui suit celle de la mise en recouvrement de l'impôt indiquée sur l'avis d'imposition.
Exemple
Le délai s'achève le 31 décembre 2030 pour une mise en recouvrement en 2027.
Autres impôts locaux
La réclamation doit intervenir avant le 31 décembre de l'année qui suit celle de la mise en recouvrement de l'impôt indiquée sur l'avis d'imposition.
Exemple
Le délai s'achève le 31 décembre 2027 pour la taxe foncière mise en recouvrement en 2026.
Impôt sur la fortune immobilière
La réclamation doit intervenir avant le 31 décembre de la 2e année qui suit celle de la mise en recouvrement de l'impôt, indiquée sur l'avis d'imposition.
Exemple
Le délai s'achève le 31 décembre 2028 pour l'impôt sur la fortune immobilière mis en recouvrement en 2026.
Services en ligne et formulaires
Qui peut m'aider ?
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Ministère chargé des finances
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Ministère chargé des finances
Textes de loi et références
- Livre des procédures fiscales : articles R*196-1 à R*196-6 (nouvelle fenêtre)
- Loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (nouvelle fenêtre)
- Bofip-Impôts n°BOI-CTX-PREA-10-30 relatif au délai général de réclamation (nouvelle fenêtre)
- Bofip-Impôts n°BOI-CTX-PREA-10-40 relatif aux délais spécifiques à certaines réclamations (nouvelle fenêtre)
Pour en savoir plus
- Site des impôts (nouvelle fenêtre)Ministère chargé des finances
- Brochure pratique 2026 - Déclaration des revenus de 2025 (nouvelle fenêtre)Ministère chargé des finances
- Brochure pratique - Impôts locaux 2024 (nouvelle fenêtre)Ministère chargé des finances
- Je veux contester un impôt : je fais une réclamation (nouvelle fenêtre)Ministère chargé des finances
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Définitions
- Recouvrement
Procédure de l'administration pour obtenir le paiement d'une somme due
- Procédure de reprise (fiscal)
Droit pour l’administration fiscale de rectifier, dans les délais fixés par la loi, les omissions, insuffisances ou erreurs commises par les contribuables
Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).