Réclamations et recours en justice en matière d'impôt
Fiche pratique
Vérifié le 30 juillet 2026 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous contestez le bien-fondé ou la régularité de votre impôt ? Vous pouvez déposer une réclamation. Vous devez respecter certains délais. Cela ne vous dispense pas de payer l'impôt, mais vous pouvez demander à différer le paiement (on parle de sursis). En l'absence de réponse dans les 6 mois ou si la réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez saisir les tribunaux. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Toutes les situations sont détaillées sur cette page. Pour obtenir directement la réponse qui vous concerne, vous pouvez répondre au questionnaire du site national.
Répondre au questionnaire sur Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre)
Qu'est-ce qu'une réclamation en matière d'impôt ?
Vous pouvez vous adresser à l'administration fiscale si vous constatez une erreur ou si vous contestez le bien-fondé de votre impôt.
Votre réclamation doit concerner l'un des impôts suivants :
Qui peut réclamer en matière d'impôt ?
Vous pouvez faire une réclamation pour vous-même ou pour votre foyer fiscal.
Vous pouvez aussi confier un mandat à une autre personne chargée de vous représenter, ou faire appel à un avocat.
Comment faire une réclamation en matière d'impôt ?
Vous pouvez déposer votre réclamation en ligne.
Adressez votre réclamation sur votre espace Finances publiques, à la rubrique "Nous contacter" de votre messagerie.
Préparez un dossier contenant les informations à fournir :
- Vos nom et adresse
- Nom et caractéristique de l'impôt concerné
- Motifs de la réclamation
- Justificatifs (selon le cas, copie de l'avis d'imposition, copie de l'avis de mise en recouvrement, document justifiant le montant de la retenue ou du paiement en cas d'impôt perçu par voie de retenue à la source).
L’administration fiscale doit traiter votre demande dans un délai de 6 mois.
L’état d’avancement de votre demande est indiqué dans votre espace Finances publiques.
Vous serez averti par mail du traitement de votre demande.
Vous pourrez consulter la réponse de l'administration en vous connectant à votre espace Finances publiques.
Savoir comment faire si vous ne souhaitez pas déposer votre réclamation en ligne
Vous pouvez utiliser l’un des moyens suivants :
Sélectionnez votre cas :
Par courrier
Adressez votre réclamation par lettre simple sur papier libre à votre centre des finances publiques (les coordonnées figurent sur votre avis d'imposition).
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Accéder au site (nouvelle fenêtre)
Ministère chargé des finances
Préparez un dossier contenant les informations à fournir :
- Vos nom et adresse
- Nom et caractéristique de l'impôt concerné
- Motifs de la réclamation
- Justificatifs (selon le cas, copie de l'avis d'imposition, copie de l'avis de mise en recouvrement, document justifiant le montant de la retenue ou du paiement en cas d'impôt perçu par voie de retenue à la source).
Votre courrier doit comporter votre signature manuscrite.
À noter
En cas d'erreur sur le service destinataire, votre réclamation est transmise au service compétent.
Au guichet
Rendez-vous à votre centre des finances publiques.
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Accéder au site (nouvelle fenêtre)
Ministère chargé des finances
Préparez un dossier contenant les informations à fournir :
- Vos nom et adresse
- Nom et caractéristique de l'impôt concerné
- Motifs de la réclamation
- Justificatifs (selon le cas, copie de l'avis d'imposition, copie de l'avis de mise en recouvrement, document justifiant le montant de la retenue ou du paiement en cas d'impôt perçu par voie de retenue à la source).
Par téléphone
Contactez directement votre centre des finances publiques.
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Accéder au site (nouvelle fenêtre)
Ministère chargé des finances
Préparez un dossier contenant les informations à fournir :
- Vos nom et adresse
- Nom et caractéristique de l'impôt concerné
- Motifs de la réclamation
- Justificatifs (selon le cas, copie de l'avis d'imposition, copie de l'avis de mise en recouvrement, document justifiant le montant de la retenue ou du paiement en cas d'impôt perçu par voie de retenue à la source).
L’administration fiscale doit traiter votre demande dans un délai de 6 mois.
Vous serez informé par écrit de sa réponse.
Peut-on différer le paiement de l'impôt en cas de réclamation ?
Vous pouvez demander un sursis de paiement à l'administration fiscale, si vous souhaitez qu'elle diffère le paiement de l'impôt que vous contestez.
Indiquez-le dans votre réclamation.
Attention
Si votre réclamation est rejetée, vous devrez payer une majoration de 10 %.
Les règles diffèrent selon le montant que vous contestez :
Sélectionnez votre cas :
Montant contesté inférieur à 4 500 €
Vous pouvez demander à différer le paiement de l'imposition que vous contestez.
Le sursis diffère le paiement jusqu'à ce qu'une décision définitive ait été prise sur la réclamation, soit par l'administration soit par le tribunal compétent.
Si votre réclamation est rejetée, vous devrez payer à la fois :
- L'impôt contesté
- Une majoration de 10 % pour retard de paiement.
Montant contesté supérieur à 4 500 €
Vous pouvez demander à différer le paiement de l'imposition que vous contestez.
Des garanties sont nécessaires pour couvrir le montant des droits contestés (par exemple, une caution bancaire).
Le comptable chargé du recouvrement peut prendre des mesures conservatoires dans les cas suivants :
- Absence de garantie
- Garanties jugées insuffisantes.
Le sursis diffère le paiement jusqu'à ce qu'une décision définitive ait été prise sur la réclamation, soit par l'administration soit par le tribunal compétent.
Si votre réclamation est rejetée, vous devrez payer à la fois :
- L'impôt contesté
- Une majoration de 10 % pour retard de paiement.
À savoir
La décision de rejet des garanties et la prise de mesures conservatoires peuvent être contestées devant le juge compétent.
Quels sont les délais pour faire une réclamation en matière d'impôt ?
Le délai de réclamation varie selon le type d'impôt :
Sélectionnez votre cas :
Impôt sur le revenu
La réclamation doit intervenir avant le 31 décembre de la 2e année qui suit celle de la mise en recouvrement de l'impôt (indiquée sur l'avis d'imposition).
Exemple
Le délai s'achève le 31 décembre 2028 pour l'impôt sur le revenu mis en recouvrement en 2026.
Impôts locaux
Sélectionnez votre cas :
Taxe d'habitation sur les résidences secondaires
La réclamation doit intervenir avant le 31 décembre de l'année qui suit celle de la mise en recouvrement de l'impôt indiquée sur l'avis d'imposition.
Exemple
Le délai s'achève le 31 décembre 2027 pour la taxe mise en recouvrement en 2026.
Toutefois, si vous faites l'objet d'une procédure de reprise de la part de l'administration des impôts, votre réclamation peut intervenir jusqu’au 31 décembre de la 3e année qui suit celle de la mise en recouvrement de l'impôt indiquée sur l'avis d'imposition.
Exemple
Le délai s'achève le 31 décembre 2029 pour une mise en recouvrement en 2026.
Taxe sur les logements vacants, taxe d'habitation sur les logements vacants
Sélectionnez votre cas :
Jusqu’au 31 décembre 2026
La réclamation doit intervenir avant le 31 décembre de l'année qui suit celle de la mise en recouvrement de l'impôt indiquée sur l'avis d'imposition.
Exemple
Le délai s'achève le 31 décembre 2027 pour la taxe mise en recouvrement en 2026.
Toutefois, si vous faites l'objet d'une procédure de reprise de la part de l'administration des impôts, votre réclamation peut intervenir jusqu’au 31 décembre de la 3e année qui suit celle de la mise en recouvrement de l'impôt indiquée sur l'avis d'imposition.
Exemple
Le délai s'achève le 31 décembre 2029 pour une mise en recouvrement en 2026.
À compter du 1er janvier 2027
La taxe sur les logements vacants et la taxe d'habitation sur les logements vacants sont supprimées.
Elles sont remplacées par la taxe sur la vacance des locaux d’habitation.
La réclamation doit intervenir avant le 31 décembre de l'année qui suit celle de la mise en recouvrement de l'impôt indiquée sur l'avis d'imposition.
Exemple
Le délai s'achève le 31 décembre 2028 pour la taxe mise en recouvrement en 2027.
Toutefois, si vous faites l'objet d'une procédure de reprise de la part de l'administration des impôts, votre réclamation peut intervenir jusqu’au 31 décembre de la 3e année qui suit celle de la mise en recouvrement de l'impôt indiquée sur l'avis d'imposition.
Exemple
Le délai s'achève le 31 décembre 2030 pour une mise en recouvrement en 2027.
Autres impôts locaux
La réclamation doit intervenir avant le 31 décembre de l'année qui suit celle de la mise en recouvrement de l'impôt indiquée sur l'avis d'imposition.
Exemple
Le délai s'achève le 31 décembre 2027 pour la taxe foncière mise en recouvrement en 2026.
Impôt sur la fortune immobilière
La réclamation doit intervenir avant le 31 décembre de la 2e année qui suit celle de la mise en recouvrement de l'impôt, indiquée sur l'avis d'imposition.
Exemple
Le délai s'achève le 31 décembre 2028 pour l'impôt sur la fortune immobilière mis en recouvrement en 2026.
Dans quel délai l'administration fiscale répond-elle à la réclamation ?
L'administration a 6 mois pour vous répondre, en motivant sa décision.
Si elle a besoin d'un délai supplémentaire, elle doit vous en avertir.
Ce délai supplémentaire est au maximum de 3 mois.
La situation dépend ensuite de la réponse de l'administration :
Sélectionnez votre cas :
Votre réclamation est acceptée
Si votre réclamation est admise en totalité, vous recevez un avis de dégrèvement ou de restitution.
Vous êtes par la suite remboursé des sommes payées en trop.
Votre réclamation est partiellement admise
Si votre réclamation est partiellement admise, vous recevez la décision par lettre RAR. La décision est motivée.
Vous avez alors 2 mois pour la contester et saisir les tribunaux.
Votre réclamation est refusée
Si votre réclamation est rejetée ou partiellement admise, vous recevez la décision par lettre RAR. La décision est motivée.
Vous avez alors 2 mois pour la contester et saisir les tribunaux.
Quels sont les recours en justice possibles en matière d'impôt ?
Vous pouvez saisir les tribunaux dans les cas suivants :
- Vous n'êtes pas satisfait de la décision
- Vous n'avez pas reçu de réponse 6 mois après votre réclamation.
Le recours dépend du type d'impôt :
Sélectionnez votre cas :
Impôt sur le revenu
Vous pouvez saisir le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à partir de la réception de la décision de l'administration.
Le tribunal administratif compétent est celui dont dépend le lieu d'imposition.
Tribunal administratif
Trouver un autre service sur l'Annuaire (nouvelle fenêtre)
Tribunal administratif de Paris
À savoir
Vous pouvez présenter votre requête vous-même ou vous faire assister par un avocat.
Impôts locaux
Vous pouvez saisir le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à partir de la réception de la décision de l'administration.
Le tribunal administratif compétent est celui dont dépend le lieu d'imposition.
Tribunal administratif
Trouver un autre service sur l'Annuaire (nouvelle fenêtre)
Tribunal administratif de Paris
Vous pouvez présenter votre requête vous-même ou vous faire assister par un avocat.
Taxe de publicité foncière, droit de timbre, droits d'enregistrement
Vous pouvez saisir le tribunal judiciaire dans un délai de 2 mois à partir de la réception de la décision de l'administration.
Le tribunal compétent est celui dont dépend la recette des impôts chargée du recouvrement ou celui dont dépend la situation du bien si la contestation porte sur la valeur de ce bien.
Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité
Accéder au site (nouvelle fenêtre)
Ministère chargé de la justice
À savoir
Le recours à un avocat est obligatoire.
Impôt sur la fortune immobilière (IFI)
Vous pouvez saisir le tribunal judiciaire dans un délai de 2 mois à partir de la réception de la décision de l'administration.
Le tribunal compétent est celui dont dépend la recette des impôts chargée du recouvrement ou celui dont dépend la situation du bien si la contestation porte sur la valeur de ce bien.
Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité
Accéder au site (nouvelle fenêtre)
Ministère chargé de la justice
À savoir
Le recours à un avocat est obligatoire.
Services en ligne et formulaires
Qui peut m'aider ?
Service d'information des impôts
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
Ministère chargé des finances
Textes de loi et références
- Livre des procédures fiscales : articles L190 à L190 A (nouvelle fenêtre)Juridiction contentieuse compétente pour les réclamations relatives aux impôts (article L190)
- Livre des procédures fiscales : articles L277 à L280 (nouvelle fenêtre)Sursis de paiement
- Livre des procédures fiscales : articles R*190-1 à R*190-3 (nouvelle fenêtre)Service destinataire de la réclamation (R*190-1 à R*190*2)
- Livre des procédures fiscales : articles R*196-1 à R*196-6 (nouvelle fenêtre)Délai pour faire une réclamation : impôt sur le revenu (R*196-1) et impôts locaux (R*196-2)
- Livre des procédures fiscales : articles R*198-1 à R*198-10 (nouvelle fenêtre)Délai pour statuer sur une réclamation (article R*198-10)
- Livre des procédures fiscales : articles R*277-1 à R*277-8 (nouvelle fenêtre)Sursis de paiement
Pour en savoir plus
- Après rejet de ma réclamation, je souhaite saisir la justice (nouvelle fenêtre)Ministère chargé des finances
- Je veux contester un impôt : je fais une réclamation (nouvelle fenêtre)Ministère chargé des finances
Questions ? Réponses !
Voir aussi
Définitions
- Foyer fiscal
Ensemble de personnes remplissant une seule déclaration de revenus (exemple : époux, épouse et enfants à charge)
- Mandat
Contrat par lequel une personne, le mandant, donne à une autre personne, le mandataire, le pouvoir de faire un ou des actes juridiques en son nom et pour son compte
- À titre conservatoire
Mesure d'urgence prise par précaution
- Recouvrement
Procédure de l'administration pour obtenir le paiement d'une somme due
- Procédure de reprise (fiscal)
Droit pour l’administration fiscale de rectifier, dans les délais fixés par la loi, les omissions, insuffisances ou erreurs commises par les contribuables
- Requête
Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal
Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).